Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Youssouf DIALLO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015 mo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Youssouf DIALLO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015 mo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Youssouf DIALLO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015 mo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Youssouf DIALLO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 M. Youssouf DIALLO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16
février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
215.652/XI-20.627. 215.652/XI-20.627.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
^