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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de Police des Arches, représentée
par son Collège de police, a demandé l' Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2014. Cette
affaire est inscrite(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de Police des Arches, représentée par son Collège de police, a demandé l' Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2014. Cette affaire est inscrite(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de Police des Arches, représentée par son Collège de police, a demandé l' Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2014. Cette affaire est inscrite(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| La Zone de Police des Arches, représentée par son Collège de police, a | La Zone de Police des Arches, représentée par son Collège de police, a |
| demandé l'annulation de la circulaire PLP 53 du 3 décembre 2014 de | demandé l'annulation de la circulaire PLP 53 du 3 décembre 2014 de |
| Monsieur le Ministre de l'Intérieur, traitant des directives pour | Monsieur le Ministre de l'Intérieur, traitant des directives pour |
| l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de | l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de |
| police. | police. |
| Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2014. | Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2014. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.114/XV 2750. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.114/XV 2750. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |