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à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...)"
| Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...) | Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement | Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement |
| dans les transactions commerciales | dans les transactions commerciales |
| Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, | Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, |
| concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions | concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions |
| commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des | commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des |
| Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode | Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode |
| expliquée à l'article 5, alinéa 1er, précité. | expliquée à l'article 5, alinéa 1er, précité. |
| En application de l'article 14, alinéa 2, de la même loi, pour le | En application de l'article 14, alinéa 2, de la même loi, pour le |
| premier semestre 2015 jusqu'au 15 mars 2015, le taux d'intérêt | premier semestre 2015 jusqu'au 15 mars 2015, le taux d'intérêt |
| applicable en cas de retard de paiement dans les transactions | applicable en cas de retard de paiement dans les transactions |
| commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 | commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 |
| s'élève à : | s'élève à : |
| 7,50 % | 7,50 % |
| Pour le premier semestre de 2015, à partir du 1er janvier 2015 | Pour le premier semestre de 2015, à partir du 1er janvier 2015 |
| jusqu'au 30 juin 2015, le taux d'intérêt applicable en cas de retard | jusqu'au 30 juin 2015, le taux d'intérêt applicable en cas de retard |
| de paiement dans les transactions commerciales en exécution des | de paiement dans les transactions commerciales en exécution des |
| contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 | contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 |
| s'élève à : | s'élève à : |
| 8,50 % | 8,50 % |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |