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la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2014 et parvenue au greffe le 17 novembre 2014,
un recours en annulation partielle de la loi du 2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6089
du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2014 et parvenue au greffe le 17 novembre 2014, un recours en annulation partielle de la loi du 2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6089 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2014 et parvenue au greffe le 17 novembre 2014, un recours en annulation partielle de la loi du 2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6089 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 |
| novembre 2014 et parvenue au greffe le 17 novembre 2014, un recours en | novembre 2014 et parvenue au greffe le 17 novembre 2014, un recours en |
| annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des | annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des |
| dispositions diverses en matière de Justice » (publiée au Moniteur | dispositions diverses en matière de Justice » (publiée au Moniteur |
| belge du 14 mai 2014, deuxième édition), de la loi du 8 mai 2014 « | belge du 14 mai 2014, deuxième édition), de la loi du 8 mai 2014 « |
| portant modification et coordination de diverses lois en matière de | portant modification et coordination de diverses lois en matière de |
| Justice » (publiée au Moniteur belge du 14 mai 2014, deuxième | Justice » (publiée au Moniteur belge du 14 mai 2014, deuxième |
| édition), de la loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines | édition), de la loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines |
| dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle | dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle |
| carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système | carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système |
| de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef » | de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef » |
| (publiée au Moniteur belge du 10 juin 2014) et de la loi du 10 avril | (publiée au Moniteur belge du 10 juin 2014) et de la loi du 10 avril |
| 2014 « modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant | 2014 « modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant |
| le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel | le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel |
| judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les | judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les |
| dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi | dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi |
| du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en | du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en |
| temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant | temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant |
| la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant | la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant |
| création de l'Institut de formation judiciaire » (publiée au Moniteur | création de l'Institut de formation judiciaire » (publiée au Moniteur |
| belge du 10 juin 2014), a été introduit par l'ASBL « Fédération | belge du 10 juin 2014), a été introduit par l'ASBL « Fédération |
| Nationale des greffiers près les Cours et Tribunaux », Serge | Nationale des greffiers près les Cours et Tribunaux », Serge |
| Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia. | Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6089 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6089 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |