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2014 en cause de Thierry Bertrand et Sandrine Belen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 16 octobre 2014, le Tri « L'article 31, § 1 er , 4°,
[lire : 31, alinéa 2, 4°,] du C.I.R./92 viole-t-il les a(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 octobre 2014 en cause de Thierry Bertrand et Sandrine Belen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2014, le Tri « L'article 31, § 1 er , 4°, [lire : 31, alinéa 2, 4°,] du C.I.R./92 viole-t-il les a(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 octobre 2014 en cause de Thierry Bertrand et Sandrine Belen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2014, le Tri « L'article 31, § 1 er , 4°, [lire : 31, alinéa 2, 4°,] du C.I.R./92 viole-t-il les a(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 8 octobre 2014 en cause de Thierry Bertrand et | Par jugement du 8 octobre 2014 en cause de Thierry Bertrand et |
| Sandrine Belen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au | Sandrine Belen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 16 octobre 2014, le Tribunal de première instance | greffe de la Cour le 16 octobre 2014, le Tribunal de première instance |
| de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : | de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 31, § 1er, 4°, [lire : 31, alinéa 2, 4°,] du C.I.R./92 | « L'article 31, § 1er, 4°, [lire : 31, alinéa 2, 4°,] du C.I.R./92 |
| viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les | viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les |
| indemnités, perçues en réparation totale ou partielle d'une perte | indemnités, perçues en réparation totale ou partielle d'une perte |
| temporaire de rémunérations, versées dans le cadre d'un contrat | temporaire de rémunérations, versées dans le cadre d'un contrat |
| d'assurance ' revenus garantis - perte d'emploi involontaire ', conclu | d'assurance ' revenus garantis - perte d'emploi involontaire ', conclu |
| individuellement, sont imposables au titre de rémunérations, alors que | individuellement, sont imposables au titre de rémunérations, alors que |
| les allocations obtenues en exécution d'un contrat d'assurance | les allocations obtenues en exécution d'un contrat d'assurance |
| individuelle contre les accidents corporels sont exonérées en | individuelle contre les accidents corporels sont exonérées en |
| application de l'article 38, [ § 1er,] 8°, du C.I.R./92 ? ». | application de l'article 38, [ § 1er,] 8°, du C.I.R./92 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6062 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6062 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |