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la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014,
un recours en annulation des articles 5, 47° et 48° Cette affaire est inscrite sous le numéro
6078 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en annulation des articles 5, 47° et 48° Cette affaire est inscrite sous le numéro 6078 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en annulation des articles 5, 47° et 48° Cette affaire est inscrite sous le numéro 6078 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 |
| octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en | octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en |
| annulation des articles 5, 47° et 48°, 257 à 308, 311, 336, 338, 345 à | annulation des articles 5, 47° et 48°, 257 à 308, 311, 336, 338, 345 à |
| 348 et 350 à 352 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances | 348 et 350 à 352 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances |
| (publiée au Moniteur belge du 30 avril 2014) a été introduit par | (publiée au Moniteur belge du 30 avril 2014) a été introduit par |
| l'union professionnelle « Fédération des Courtiers d'assurances & | l'union professionnelle « Fédération des Courtiers d'assurances & |
| Intermédiaires financiers de Belgique » et la SA « A. Van Ingelgem et | Intermédiaires financiers de Belgique » et la SA « A. Van Ingelgem et |
| Fils ». | Fils ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6078 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6078 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |