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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29
juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en
annulation des articles 2 et 3 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 « annulation des articles 2 et 3 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 «
insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code
électoral » et en annulation partielle des articles 37, 42 et 43 de la électoral » et en annulation partielle des articles 37, 42 et 43 de la
loi du 6 janvier 2014 « modifiant le Code électoral suite à la réforme loi du 6 janvier 2014 « modifiant le Code électoral suite à la réforme
du Sénat » (publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014) a été du Sénat » (publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014) a été
introduit par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », Hendrik Vuye et Luc introduit par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », Hendrik Vuye et Luc
Deconinck. Deconinck.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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