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la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014,
un recours en annulation des articles 2 et 3 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de
la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 |
juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en | juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en |
annulation des articles 2 et 3 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 « | annulation des articles 2 et 3 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 « |
insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code | insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code |
électoral » et en annulation partielle des articles 37, 42 et 43 de la | électoral » et en annulation partielle des articles 37, 42 et 43 de la |
loi du 6 janvier 2014 « modifiant le Code électoral suite à la réforme | loi du 6 janvier 2014 « modifiant le Code électoral suite à la réforme |
du Sénat » (publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014) a été | du Sénat » (publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014) a été |
introduit par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », Hendrik Vuye et Luc | introduit par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », Hendrik Vuye et Luc |
Deconinck. | Deconinck. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |