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Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de A l'article 1 er , § 2, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines (...) Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de A l'article 1 er , § 2, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application
d'une commission paritaire d'une commission paritaire
La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070
Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées
qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence
de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
(n° 209), fixé par l'arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du (n° 209), fixé par l'arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du
28 juillet 1978), modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1987 28 juillet 1978), modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1987
(Moniteur belge du 15 avril 1987), 8 janvier 1992 (Moniteur belge du (Moniteur belge du 15 avril 1987), 8 janvier 1992 (Moniteur belge du
21 janvier 1992), 19 septembre 1995 (Moniteur belge du 17 octobre 21 janvier 1992), 19 septembre 1995 (Moniteur belge du 17 octobre
1995) et 10 février 2008 (Moniteur belge du 18 février 2008), comme 1995) et 10 février 2008 (Moniteur belge du 18 février 2008), comme
suit : suit :
A l'article 1er, § 2, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 A l'article 1er, § 2, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978
instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination
et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par
les arrêtés royaux des 23 mars 1987, 8 janvier 1992, 19 septembre 1995 les arrêtés royaux des 23 mars 1987, 8 janvier 1992, 19 septembre 1995
et 10 février 2008, en ce qui concerne la Commission paritaire pour et 10 février 2008, en ce qui concerne la Commission paritaire pour
employés des fabrications métalliques, les mots "armes et munitions, à employés des fabrications métalliques, les mots "armes et munitions, à
l'exclusion des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'exclusion des entreprises relevant de la Commission paritaire de
l'armurerie à la main" sont remplacés par les mots "armes et l'armurerie à la main" sont remplacés par les mots "armes et
munitions". munitions".
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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