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2014 en cause de la SPRL « Gardiennage, Protection, Dissuasion, Surveillance » contre l'Etat
belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de(...) « L'article 19, §§
1 er et 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécuri(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2014 en cause de la SPRL « Gardiennage, Protection, Dissuasion, Surveillance » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de(...) « L'article 19, §§ 1 er et 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécuri(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2014 en cause de la SPRL « Gardiennage, Protection, Dissuasion, Surveillance » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de(...) « L'article 19, §§ 1 er et 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécuri(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 23 mai 2014 en cause de la SPRL « Gardiennage, | Par jugement du 23 mai 2014 en cause de la SPRL « Gardiennage, |
| Protection, Dissuasion, Surveillance » (G.D.P.S.) contre l'Etat belge, | Protection, Dissuasion, Surveillance » (G.D.P.S.) contre l'Etat belge, |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2014, | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2014, |
| le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la | le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 19, §§ 1er et 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant | « L'article 19, §§ 1er et 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant |
| la sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de | la sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de |
| la Constitution, en ce qu'il n'associe pas le civilement responsable | la Constitution, en ce qu'il n'associe pas le civilement responsable |
| aux procédures tendant à la sanction de son préposé ? ». | aux procédures tendant à la sanction de son préposé ? ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 5943 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 5943 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 5908 du rôle. | jointe à l'affaire portant le numéro 5908 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |