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la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013,
la SA « Axus », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791
du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 |
décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus | décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus |
», dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg | », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg |
120, a introduit un recours en annulation de la loi du 17 juin 2013 | 120, a introduit un recours en annulation de la loi du 17 juin 2013 |
portant une meilleure perception d'amendes pénales (publiée au | portant une meilleure perception d'amendes pénales (publiée au |
Moniteur belge du 28 juin 2013). | Moniteur belge du 28 juin 2013). |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |