Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27
décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus
», dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg
120, a introduit un recours en annulation de la loi du 17 juin 2013 120, a introduit un recours en annulation de la loi du 17 juin 2013
portant une meilleure perception d'amendes pénales (publiée au portant une meilleure perception d'amendes pénales (publiée au
Moniteur belge du 28 juin 2013). Moniteur belge du 28 juin 2013).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
^