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la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2013 et parvenue au(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2013 et parvenue au(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2013 et parvenue au(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 |
| décembre 2013 et parvenue au greffe le 2 janvier 2014, un recours en | décembre 2013 et parvenue au greffe le 2 janvier 2014, un recours en |
| annulation des mots « pour une raison autre que l'inaptitude physique | annulation des mots « pour une raison autre que l'inaptitude physique |
| » dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013 (publiée au | » dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013 (publiée au |
| Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition) a été introduit | Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition) a été introduit |
| par Luc Detilloux, demeurant à 4910 Theux, rue J. Sonveau 4, Hervé | par Luc Detilloux, demeurant à 4910 Theux, rue J. Sonveau 4, Hervé |
| Scouflaire, demeurant à 6159 Anderlues, rue Docteur Cailleau 59, | Scouflaire, demeurant à 6159 Anderlues, rue Docteur Cailleau 59, |
| Didier Mairesse, demeurant à 7387 Honnelles, rue du Roi Albert 50, | Didier Mairesse, demeurant à 7387 Honnelles, rue du Roi Albert 50, |
| Patrick Descy, demeurant à 5590 Leignon, rue de Custinne 33, et | Patrick Descy, demeurant à 5590 Leignon, rue de Custinne 33, et |
| Patrick Cansse, demeurant à 4910 Theux, rue Hodbomont 19C. | Patrick Cansse, demeurant à 4910 Theux, rue Hodbomont 19C. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5796 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5796 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |