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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Alveringem, la commune
de Jabbeke et la commune de Wielsbeke, ayant Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.114/X-16.059. Le Greffier en chef,"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Alveringem, la commune de Jabbeke et la commune de Wielsbeke, ayant Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.114/X-16.059. Le Greffier en chef, | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Alveringem, la commune de Jabbeke et la commune de Wielsbeke, ayant Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.114/X-16.059. Le Greffier en chef, |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La commune d'Alveringem, la commune de Jabbeke et la commune de | La commune d'Alveringem, la commune de Jabbeke et la commune de |
Wielsbeke, ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, | Wielsbeke, ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, |
ayant son domicile à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont | ayant son domicile à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont |
demandé le 30 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de | demandé le 30 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de |
la province de Flandre occidentale du 6 août 2014 portant le calcul | la province de Flandre occidentale du 6 août 2014 portant le calcul |
des contributions forfaitaires dans les frais des services d'incendie | des contributions forfaitaires dans les frais des services d'incendie |
des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. | des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
214.114/X-16.059. | 214.114/X-16.059. |
Le Greffier en chef, | Le Greffier en chef, |
Danièle Langbeen | Danièle Langbeen |