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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Alveringem, la commune de Jabbeke et la commune de Wielsbeke, ayant Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.114/X-16.059. Le Greffier en chef, Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Alveringem, la commune de Jabbeke et la commune de Wielsbeke, ayant Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.114/X-16.059. Le Greffier en chef,
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La commune d'Alveringem, la commune de Jabbeke et la commune de La commune d'Alveringem, la commune de Jabbeke et la commune de
Wielsbeke, ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, Wielsbeke, ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat,
ayant son domicile à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont ayant son domicile à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont
demandé le 30 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de demandé le 30 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de
la province de Flandre occidentale du 6 août 2014 portant le calcul la province de Flandre occidentale du 6 août 2014 portant le calcul
des contributions forfaitaires dans les frais des services d'incendie des contributions forfaitaires dans les frais des services d'incendie
des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
214.114/X-16.059. 214.114/X-16.059.
Le Greffier en chef, Le Greffier en chef,
Danièle Langbeen Danièle Langbeen
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