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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pascal DE GEYTER et la SPRL E.T.S.A.,
ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014. Cette
affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pascal DE GEYTER et la SPRL E.T.S.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pascal DE GEYTER et la SPRL E.T.S.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Pascal DE GEYTER et la SPRL E.T.S.A., ayant tous deux élu domicile | Pascal DE GEYTER et la SPRL E.T.S.A., ayant tous deux élu domicile |
chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, | chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, |
Vaartstraat 70, ont demandé le 26 septembre 2014 l'annulation de | Vaartstraat 70, ont demandé le 26 septembre 2014 l'annulation de |
l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 portant fixation | l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 portant fixation |
définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter | définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter |
les zones de la structure naturelle et agricole, région Hageland : | les zones de la structure naturelle et agricole, région Hageland : |
zones naturelle, forestière et agricole « Heverleebos en Meerdaalwoud | zones naturelle, forestière et agricole « Heverleebos en Meerdaalwoud |
». | ». |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
213.841/X-15.964. | 213.841/X-15.964. |
Le Greffier en chef, | Le Greffier en chef, |
Danièle Langbeen | Danièle Langbeen |