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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Anvers, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocate, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.085/XII-7714. Au nom du Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Anvers, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocate, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.085/XII-7714. Au nom du Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La ville d'Anvers, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocate, La ville d'Anvers, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocate,
ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé
le 14 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 le 14 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014
portant approbation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers portant approbation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers
du 7 avril 2014 fixant les quotes-parts des communes-centre de groupe du 7 avril 2014 fixant les quotes-parts des communes-centre de groupe
et les redevances des communes protégées pour les frais des années et les redevances des communes protégées pour les frais des années
2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.213.085/XII-7714. G/A.213.085/XII-7714.
Au nom du Greffier en chef : Au nom du Greffier en chef :
I. DEMORTIER, I. DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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