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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles
et consorts ont demandé l'annulation de l'ar Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'ar Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'ar Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé | L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé |
| l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de | l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le règlement | Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le règlement |
| régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de | régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de |
| certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la | certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la |
| Loi et ses abords. | Loi et ses abords. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.062/XV-2508. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.062/XV-2508. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |