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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DECOSA, ayant élu domicile chez
Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous
le numéro G/A 211.816/XII-7613. Au nom du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DECOSA, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.816/XII-7613. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DECOSA, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.816/XII-7613. Au nom du Greffier en ch(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA DECOSA, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant | La SA DECOSA, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant |
son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 3 mars | son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 3 mars |
2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune | 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune |
de Beersel du 30 décembre 2013 établissant une taxe communale sur | de Beersel du 30 décembre 2013 établissant une taxe communale sur |
l'exploitation de dépôts destinés à la vente de véhicules automobiles | l'exploitation de dépôts destinés à la vente de véhicules automobiles |
pour les exercices d'imposition 2014 à 2018 inclus. | pour les exercices d'imposition 2014 à 2018 inclus. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
211.816/XII-7613. | 211.816/XII-7613. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |