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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Valère BUVENS et Godelieve COL, ayant
tous deux élu domicile chez Me Wim MERTENS, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2013. Cette
affaire est inscrite au rôle(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Valère BUVENS et Godelieve COL, ayant tous deux élu domicile chez Me Wim MERTENS, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Valère BUVENS et Godelieve COL, ayant tous deux élu domicile chez Me Wim MERTENS, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| Valère BUVENS et Godelieve COL, ayant tous deux élu domicile chez Me | Valère BUVENS et Godelieve COL, ayant tous deux élu domicile chez Me |
| Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, | Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, |
| Scheigoorstraat 5, ont demandé le 23 décembre 2013 l'annulation de | Scheigoorstraat 5, ont demandé le 23 décembre 2013 l'annulation de |
| l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 12 | l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 12 |
| septembre 2013 portant approbation partielle du plan communal | septembre 2013 portant approbation partielle du plan communal |
| d'exécution spatiale « Reppel », fixé définitivement par le conseil | d'exécution spatiale « Reppel », fixé définitivement par le conseil |
| communal de Bocholt en sa séance du 27 juin 2013 et contenant une note | communal de Bocholt en sa séance du 27 juin 2013 et contenant une note |
| explicative, un plan de la situation de fait et de droit existante, | explicative, un plan de la situation de fait et de droit existante, |
| des prescriptions urbanistiques et un plan graphique | des prescriptions urbanistiques et un plan graphique |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2013. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2013. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 211.123/X-15.638. | 211.123/X-15.638. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| I. DEMORTIER, | I. DEMORTIER, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |