Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2013 et parvenue a(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2013 et parvenue a(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2013 et parvenue a(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
8 octobre 2013 et parvenue au greffe le 9 octobre 2013, un recours en 8 octobre 2013 et parvenue au greffe le 9 octobre 2013, un recours en
annulation des articles 3, 5 et 7 de la loi-programme du 28 juin 2013 annulation des articles 3, 5 et 7 de la loi-programme du 28 juin 2013
(modifications apportées aux articles 171 et 269 du Code des impôts (modifications apportées aux articles 171 et 269 du Code des impôts
sur le revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, sur le revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013,
deuxième édition, a été introduit par la SPRL « Advocaat Michel Maus deuxième édition, a été introduit par la SPRL « Advocaat Michel Maus
», dont le siège est établi à 8310 Bruges, Blekerijstraat 103/0302, et », dont le siège est établi à 8310 Bruges, Blekerijstraat 103/0302, et
Michel Maus, demeurant à 9070 Destelbergen, Eyloschlaan 4. Michel Maus, demeurant à 9070 Destelbergen, Eyloschlaan 4.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
14 octobre 2013 et parvenue au greffe le 15 octobre 2013, un recours 14 octobre 2013 et parvenue au greffe le 15 octobre 2013, un recours
en annulation des articles 3, littera b), 5, littera b), et 7, alinéa en annulation des articles 3, littera b), 5, littera b), et 7, alinéa
2, de la loi-programme précitée a été introduit par la SPRL « Mark 2, de la loi-programme précitée a été introduit par la SPRL « Mark
Delanote », dont le siège est établi à 3090 Overijse, Vuurgatstraat Delanote », dont le siège est établi à 3090 Overijse, Vuurgatstraat
51, et Mark Delanote, demeurant à la même adresse. 51, et Mark Delanote, demeurant à la même adresse.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5725 et 5728 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 5725 et 5728 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
^