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la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 septembre 2013 et parvenue au greffe le 2 octobre 2013,
Steven De Bel, demeurant à 8792 Desselgem, Ooigems Cette affaire
est inscrite sous le numéro 5720 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 septembre 2013 et parvenue au greffe le 2 octobre 2013, Steven De Bel, demeurant à 8792 Desselgem, Ooigems Cette affaire est inscrite sous le numéro 5720 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 septembre 2013 et parvenue au greffe le 2 octobre 2013, Steven De Bel, demeurant à 8792 Desselgem, Ooigems Cette affaire est inscrite sous le numéro 5720 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 |
| septembre 2013 et parvenue au greffe le 2 octobre 2013, Steven De Bel, | septembre 2013 et parvenue au greffe le 2 octobre 2013, Steven De Bel, |
| demeurant à 8792 Desselgem, Ooigemstraat 8, a introduit un recours en | demeurant à 8792 Desselgem, Ooigemstraat 8, a introduit un recours en |
| annulation des articles 2 à 6, 9 et 19 de la loi du 11 juillet 2013 | annulation des articles 2 à 6, 9 et 19 de la loi du 11 juillet 2013 |
| modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une | modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une |
| régularisation sociale (modification apportée à l'article 124, alinéa | régularisation sociale (modification apportée à l'article 124, alinéa |
| 4, de la loi-programme du 27 décembre 2005), publiée au Moniteur belge | 4, de la loi-programme du 27 décembre 2005), publiée au Moniteur belge |
| du 12 juillet 2013, troisième édition. | du 12 juillet 2013, troisième édition. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5720 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5720 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |