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2013 en cause de la SA « Europabank » contre l'ASBL « Sylva », dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 4 juin 2013, le Tribunal de première « L'article 12 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les articles 10 et
11 de la Constituti(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2013 en cause de la SA « Europabank » contre l'ASBL « Sylva », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2013, le Tribunal de première « L'article 12 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constituti(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2013 en cause de la SA « Europabank » contre l'ASBL « Sylva », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2013, le Tribunal de première « L'article 12 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constituti(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 28 mai 2013 en cause de la SA « Europabank » contre | Par jugement du 28 mai 2013 en cause de la SA « Europabank » contre |
| l'ASBL « Sylva », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | l'ASBL « Sylva », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| le 4 juin 2013, le Tribunal de première instance de Malines a posé la | le 4 juin 2013, le Tribunal de première instance de Malines a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 12 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les | « L'article 12 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que | articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que |
| l'acquéreur de l'immeuble qui est une personne physique peut expulser | l'acquéreur de l'immeuble qui est une personne physique peut expulser |
| le preneur du bien loué pour l'occuper personnellement ou le faire | le preneur du bien loué pour l'occuper personnellement ou le faire |
| occuper de telle manière par ses descendants, enfants adoptifs ou | occuper de telle manière par ses descendants, enfants adoptifs ou |
| ascendants, par son conjoint ou par les descendants, ascendants ou | ascendants, par son conjoint ou par les descendants, ascendants ou |
| enfants adoptifs de celui-ci, ou pour le faire occuper par une société | enfants adoptifs de celui-ci, ou pour le faire occuper par une société |
| de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au | de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au |
| moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint | moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint |
| les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption, alors que | les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption, alors que |
| l'acquéreur personne morale ne pourrait pas se prévaloir de cet | l'acquéreur personne morale ne pourrait pas se prévaloir de cet |
| article en vue de faire occuper le bien par une personne morale autre | article en vue de faire occuper le bien par une personne morale autre |
| que la société de personnes précitée ou par une association de fait | que la société de personnes précitée ou par une association de fait |
| avec lesquelles l'acquéreur a des liens étroits ? ». | avec lesquelles l'acquéreur a des liens étroits ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5643 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5643 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |