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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours
en annulation de la loi du 19 juillet 2012 portant diverses en annulation de la loi du 19 juillet 2012 portant diverses
modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet
1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du
3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres
législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions
relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle
française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi
du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (publiée du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (publiée
au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par Bart Laeremans, au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par Bart Laeremans,
demeurant à 1850 Grimbergen, Nieuwe Schapenweg 2, Joris Van Hauthem, demeurant à 1850 Grimbergen, Nieuwe Schapenweg 2, Joris Van Hauthem,
demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, Philip Claeys, demeurant à demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, Philip Claeys, demeurant à
3090 Overijse, Kruiskruidlaan 11, et Marleen Fannes, demeurant à 1910 3090 Overijse, Kruiskruidlaan 11, et Marleen Fannes, demeurant à 1910
Kampenhout, Sint-Servaesstraat 209. Kampenhout, Sint-Servaesstraat 209.
2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
20 février 2013 et parvenue au greffe le 22 février 2013, un recours 20 février 2013 et parvenue au greffe le 22 février 2013, un recours
en annulation de la même loi du 19 juillet 2012 a été introduit par en annulation de la même loi du 19 juillet 2012 a été introduit par
Dominiek Lootens-Stael, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Dominiek Lootens-Stael, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue
Swartenbrouck 13, Louis Bogemans, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Swartenbrouck 13, Louis Bogemans, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue
Romain Rolland 69, et Frederic Erens, demeurant à 1120 Bruxelles, Romain Rolland 69, et Frederic Erens, demeurant à 1120 Bruxelles,
avenue des Croix de guerre 309/6. avenue des Croix de guerre 309/6.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5583 et 5588 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 5583 et 5588 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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