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à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013,
un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste
le 20 février 2013 et parvenue (...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue (...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours | 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours |
en annulation de la loi du 19 juillet 2012 portant diverses | en annulation de la loi du 19 juillet 2012 portant diverses |
modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet | modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet |
1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du | 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du |
3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres | 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres |
législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions | législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions |
relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle | relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle |
française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi | française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi |
du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (publiée | du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (publiée |
au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par Bart Laeremans, | au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par Bart Laeremans, |
demeurant à 1850 Grimbergen, Nieuwe Schapenweg 2, Joris Van Hauthem, | demeurant à 1850 Grimbergen, Nieuwe Schapenweg 2, Joris Van Hauthem, |
demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, Philip Claeys, demeurant à | demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, Philip Claeys, demeurant à |
3090 Overijse, Kruiskruidlaan 11, et Marleen Fannes, demeurant à 1910 | 3090 Overijse, Kruiskruidlaan 11, et Marleen Fannes, demeurant à 1910 |
Kampenhout, Sint-Servaesstraat 209. | Kampenhout, Sint-Servaesstraat 209. |
2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
20 février 2013 et parvenue au greffe le 22 février 2013, un recours | 20 février 2013 et parvenue au greffe le 22 février 2013, un recours |
en annulation de la même loi du 19 juillet 2012 a été introduit par | en annulation de la même loi du 19 juillet 2012 a été introduit par |
Dominiek Lootens-Stael, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue | Dominiek Lootens-Stael, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue |
Swartenbrouck 13, Louis Bogemans, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue | Swartenbrouck 13, Louis Bogemans, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue |
Romain Rolland 69, et Frederic Erens, demeurant à 1120 Bruxelles, | Romain Rolland 69, et Frederic Erens, demeurant à 1120 Bruxelles, |
avenue des Croix de guerre 309/6. | avenue des Croix de guerre 309/6. |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5583 et 5588 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 5583 et 5588 du rôle de la |
Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |