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fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation
de pertes subies suite aux mesures Conformément à l'article
6 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise tem(...)"
| Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise tem(...) | Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise tem(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 de | Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 de |
| l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise | l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise |
| temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour | temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour |
| l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des | l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des |
| organismes nuisibles | organismes nuisibles |
| Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant | Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant |
| les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de | les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de |
| pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux | pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux |
| mesures prises contre des organismes nuisibles, à partir du 1er | mesures prises contre des organismes nuisibles, à partir du 1er |
| janvier 2013 les montants des cotisations de crise temporaires dues | janvier 2013 les montants des cotisations de crise temporaires dues |
| par les producteurs de pommes de terre sont adaptés à l'indice des | par les producteurs de pommes de terre sont adaptés à l'indice des |
| prix à la consommation comme suit: | prix à la consommation comme suit: |
| 1° à l'article 3, le montant de 20 EUR par hectare est remplacé par le | 1° à l'article 3, le montant de 20 EUR par hectare est remplacé par le |
| montant de 24,13 EUR par hectare de plants de pommes de terre; | montant de 24,13 EUR par hectare de plants de pommes de terre; |
| 2° à l'article 4, le montant de 10 EUR par hectare est remplacé par le | 2° à l'article 4, le montant de 10 EUR par hectare est remplacé par le |
| montant de 12,06 EUR par hectare de pommes de terre de consommation ou | montant de 12,06 EUR par hectare de pommes de terre de consommation ou |
| de plants fermiers. | de plants fermiers. |
| Bruxelles, le 3 décembre 2013. | Bruxelles, le 3 décembre 2013. |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |