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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier CREMER a demandé l'annulation de la modification du règlement communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.831/XV-2399. Pour le Greffier en chef,(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier CREMER a demandé l'annulation de la modification du règlement communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.831/XV-2399. Pour le Greffier en chef,(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Didier CREMER a demandé l'annulation de la modification du M. Didier CREMER a demandé l'annulation de la modification du
règlement communal de police de la ville de La Louvière adopté en règlement communal de police de la ville de La Louvière adopté en
séance du conseil communal du 29 avril 2013 (point 46) et notamment séance du conseil communal du 29 avril 2013 (point 46) et notamment
les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 141. les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 141.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.831/XV-2399. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.831/XV-2399.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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