← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant
élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
| du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
| Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
| La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, | La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, |
| avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard | avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard |
| Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 4 novembre 2013 la suspension et | Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 4 novembre 2013 la suspension et |
| l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 5 | l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 5 |
| septembre 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la | septembre 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la |
| radiofréquence « Dinant 100.7 MHz » en fonction des paramètres | radiofréquence « Dinant 100.7 MHz » en fonction des paramètres |
| figurant en annexe de la décision attaquée. | figurant en annexe de la décision attaquée. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.647/V-1911. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.647/V-1911. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| I. DEMORTIER, | I. DEMORTIER, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |