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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Victor HACCOUR et consorts ont demandé l'annulation et la suspension de l'exéc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.559/XIII-6684. Un rapport sur l'affair(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Victor HACCOUR et consorts ont demandé l'annulation et la suspension de l'exéc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.559/XIII-6684. Un rapport sur l'affair(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Victor HACCOUR et consorts ont demandé l'annulation et la M. Victor HACCOUR et consorts ont demandé l'annulation et la
suspension de l'exécution de la décision du comité de remembrement suspension de l'exécution de la décision du comité de remembrement
d'Orp-jauche, du 3 juin 2013, d'arrêter le plan de relotissement ainsi d'Orp-jauche, du 3 juin 2013, d'arrêter le plan de relotissement ainsi
que les tableaux établis conformément aux articles 26 et 34, alinéas que les tableaux établis conformément aux articles 26 et 34, alinéas
1er, 2e et 3e, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement 1er, 2e et 3e, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement
légal des biens ruraux. légal des biens ruraux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
209.559/XIII-6684. 209.559/XIII-6684.
Un rapport sur l'affaire, rédigé sur la base de l'article 93 de Un rapport sur l'affaire, rédigé sur la base de l'article 93 de
l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du
contentieux du Conseil d'Etat, a été déposé le 2 octobre 2013 par contentieux du Conseil d'Etat, a été déposé le 2 octobre 2013 par
l'auditeur-rapporteur. Il conclut à l'annulation de la décision l'auditeur-rapporteur. Il conclut à l'annulation de la décision
attaquée. attaquée.
En vertu de l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le En vertu de l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ceux qui ont intérêt à Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ceux qui ont intérêt à
la solution d'une affaire peuvent y intervenir. la solution d'une affaire peuvent y intervenir.
Celui qui désire intervenir dans le cadre de la requête en annulation Celui qui désire intervenir dans le cadre de la requête en annulation
doit adresser au Greffe du Conseil d'Etat, sous pli recommandé à la doit adresser au Greffe du Conseil d'Etat, sous pli recommandé à la
poste et dans les quinze jours de la publication du présent avis au poste et dans les quinze jours de la publication du présent avis au
Moniteur belge, une demande en intervention. Moniteur belge, une demande en intervention.
Cette demande donne lieu au paiement d'un droit de 125 EUR par Cette demande donne lieu au paiement d'un droit de 125 EUR par
intervenant (article 30, § 6, des lois sur le Conseil d'Etat, intervenant (article 30, § 6, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973). Conformément à l'article 68, alinéa coordonnées le 12 janvier 1973). Conformément à l'article 68, alinéa
3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure
devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ce devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ce
droit sera liquidé en débet. droit sera liquidé en débet.
La requête en intervention doit être signée par le demandeur en La requête en intervention doit être signée par le demandeur en
intervention ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe intervention ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe
l'article 19, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le l'article 19, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973. Conformément à l'article 10, § 2, de l'arrêté royal 12 janvier 1973. Conformément à l'article 10, § 2, de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991, précité, elle est datée et contient : du 5 décembre 1991, précité, elle est datée et contient :
1° les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur en intervention et 1° les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur en intervention et
le domicile élu; le domicile élu;
2° l'indication de l'affaire dans laquelle il demande à intervenir 2° l'indication de l'affaire dans laquelle il demande à intervenir
ainsi que le numéro de rôle sous lequel l'affaire est inscrite; ainsi que le numéro de rôle sous lequel l'affaire est inscrite;
3° un exposé de l'intérêt qu'a le demandeur en intervention à la 3° un exposé de l'intérêt qu'a le demandeur en intervention à la
solution de l'affaire ainsi que l'énoncé de ses arguments. solution de l'affaire ainsi que l'énoncé de ses arguments.
La requête en intervention doit être accompagnée de neuf copies La requête en intervention doit être accompagnée de neuf copies
certifiées conformes de la demande. certifiées conformes de la demande.
Celui qui représente une personne morale doit joindre à son envoi : Celui qui représente une personne morale doit joindre à son envoi :
- les statuts de la société ou de l'association; - les statuts de la société ou de l'association;
- toute pièce justifiant que le recours a été décidé et introduit - toute pièce justifiant que le recours a été décidé et introduit
conformément aux dispositions légales ou statutaires applicables. conformément aux dispositions légales ou statutaires applicables.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
C. MOREL, C. MOREL,
Greffier Greffier
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