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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BELGACOM, la SA MOBISTAR et
la SA TELENET, ayant toutes élu domicile chez M Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013. Cette
affaire est inscrite au rôle sou(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BELGACOM, la SA MOBISTAR et la SA TELENET, ayant toutes élu domicile chez M Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BELGACOM, la SA MOBISTAR et la SA TELENET, ayant toutes élu domicile chez M Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA BELGACOM, la SA MOBISTAR et la SA TELENET, ayant toutes élu | La SA BELGACOM, la SA MOBISTAR et la SA TELENET, ayant toutes élu |
domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Arne CARTON, avocats, | domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Arne CARTON, avocats, |
ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le | ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le |
22 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 14 avril 2013 | 22 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 14 avril 2013 |
portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de | portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de |
données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 | données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 |
relative aux communications électroniques pour les années 2012 et | relative aux communications électroniques pour les années 2012 et |
2013. | 2013. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
209.539/XIV-35.132. | 209.539/XIV-35.132. |
Pour le Greffier en Chef, | Pour le Greffier en Chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |