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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le « POLDER VAN HET LAND VAN WAAS », ayant élu domicile chez Me Igor ROGIERS, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le « POLDER VAN HET LAND VAN WAAS », ayant élu domicile chez Me Igor ROGIERS, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Le « POLDER VAN HET LAND VAN WAAS », ayant élu domicile chez Me Igor Le « POLDER VAN HET LAND VAN WAAS », ayant élu domicile chez Me Igor
ROGIERS, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, kalkendorp 17A, a ROGIERS, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, kalkendorp 17A, a
demandé le 31 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté du gouvernement demandé le 31 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté du gouvernement
flamand du 30 avril 2013 portant fixation définitive du plan régional flamand du 30 avril 2013 portant fixation définitive du plan régional
d'exécution spatiale « Afbakening zeehavengebied Antwerpen ». d'exécution spatiale « Afbakening zeehavengebied Antwerpen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
209.638/X-15.565. 209.638/X-15.565.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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