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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Surjit SINGH et Parmjit KAUR, agissant tous deux en leur qualité de parents et de représentants lég(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Surjit SINGH et Parmjit KAUR, agissant tous deux en leur qualité de parents et de représentants lég(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Surjit SINGH et Parmjit KAUR, agissant tous deux en leur qualité de Surjit SINGH et Parmjit KAUR, agissant tous deux en leur qualité de
parents et de représentants légaux de leur enfant mineur Sharanjit parents et de représentants légaux de leur enfant mineur Sharanjit
SINGH, ayant élu domicile chez Mes Jo VAN ACKER et Pieter-Bram LAGAE, SINGH, ayant élu domicile chez Mes Jo VAN ACKER et Pieter-Bram LAGAE,
avocats, ayant leur cabinet à 9820 Merelbeke, Jozef Hebbelynckstraat avocats, ayant leur cabinet à 9820 Merelbeke, Jozef Hebbelynckstraat
2, ont demandé le 2 juillet 2013 la suspension et l'annulation : 2, ont demandé le 2 juillet 2013 la suspension et l'annulation :
1) du règlement scolaire de l'AR de Saint-Trond, approuvé par le 1) du règlement scolaire de l'AR de Saint-Trond, approuvé par le
conseil d'administration du groupe scolaire 13 lors de sa réunion du conseil d'administration du groupe scolaire 13 lors de sa réunion du
28 février 2013; 28 février 2013;
2) de la décision du Conseil de l'Enseignement communautaire (GO!) du 2) de la décision du Conseil de l'Enseignement communautaire (GO!) du
1er février 2013 approuvant la circulaire 2013/1/omz, chargeant 1er février 2013 approuvant la circulaire 2013/1/omz, chargeant
l'administrateur délégué de transmettre cette circulaire aux conseils l'administrateur délégué de transmettre cette circulaire aux conseils
d'administration des groupes scolaires pour qu'ils l'intègrent dans d'administration des groupes scolaires pour qu'ils l'intègrent dans
les règlements scolaires et dans la politique du personnel de leurs les règlements scolaires et dans la politique du personnel de leurs
établissements et imposant l'interdiction générale du port de signes établissements et imposant l'interdiction générale du port de signes
philosophiques dans leurs établissements; philosophiques dans leurs établissements;
3) de la circulaire 2013/1/omz (« circulaire relative à l'interdiction 3) de la circulaire 2013/1/omz (« circulaire relative à l'interdiction
du port de signes philosophiques »). du port de signes philosophiques »).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
209.320/XII-7409. 209.320/XII-7409.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. DEMORTIER, I. DEMORTIER,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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