← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur David HATZKEVICH et la s.p.r.l.
Dental Clinics ont demandé l'annulation Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2013. Cette
affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur David HATZKEVICH et la s.p.r.l. Dental Clinics ont demandé l'annulation Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur David HATZKEVICH et la s.p.r.l. Dental Clinics ont demandé l'annulation Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Monsieur David HATZKEVICH et la s.p.r.l. Dental Clinics ont demandé | Monsieur David HATZKEVICH et la s.p.r.l. Dental Clinics ont demandé |
l'annulation de l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui | l'annulation de l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui |
concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de | concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de |
l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités. | obligatoire soins de santé et indemnités. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2013. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2013. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
208.546/VI-19953. | 208.546/VI-19953. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. STASSART, | Chr. STASSART, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |