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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er février 2013. Ces affaires sont ins(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er février 2013. Ces affaires sont ins(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté
ministériel du 7 janvier 2013 approuvant partiellement l'abrogation ministériel du 7 janvier 2013 approuvant partiellement l'abrogation
totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « Quartier de la Sambre totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « Quartier de la Sambre
remblayée » à Charleroi. remblayée » à Charleroi.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2013. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A
208.376/XIII-6563, G/A 208.378/XIII-6564 en G/A 208.399/XIII-6568. 208.376/XIII-6563, G/A 208.378/XIII-6564 en G/A 208.399/XIII-6568.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. STASSART, Chr. STASSART,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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