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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mathieu PLEYERS et consorts ont
demandé l'annulation de l'arrêté ministériel d Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er février 2013. Ces affaires sont
ins(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er février 2013. Ces affaires sont ins(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er février 2013. Ces affaires sont ins(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté | M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté |
ministériel du 7 janvier 2013 approuvant partiellement l'abrogation | ministériel du 7 janvier 2013 approuvant partiellement l'abrogation |
totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « Quartier de la Sambre | totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « Quartier de la Sambre |
remblayée » à Charleroi. | remblayée » à Charleroi. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2013. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2013. |
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A |
208.376/XIII-6563, G/A 208.378/XIII-6564 en G/A 208.399/XIII-6568. | 208.376/XIII-6563, G/A 208.378/XIII-6564 en G/A 208.399/XIII-6568. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. STASSART, | Chr. STASSART, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |