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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Tommy RAGE - VAN DEN EYNDE, Graziella BAGASSE et Koen VAN LIEFFERINGE, la SA KOVAL et la SPRL STARS(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Tommy RAGE - VAN DEN EYNDE, Graziella BAGASSE et Koen VAN LIEFFERINGE, la SA KOVAL et la SPRL STARS(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Tommy RAGE - VAN DEN EYNDE, Graziella BAGASSE et Koen VAN LIEFFERINGE, Tommy RAGE - VAN DEN EYNDE, Graziella BAGASSE et Koen VAN LIEFFERINGE,
la SA KOVAL et la SPRL STARSPORT, ayant tous élu domicile chez Me Bram la SA KOVAL et la SPRL STARSPORT, ayant tous élu domicile chez Me Bram
VANDROMME, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Walle 113, ont VANDROMME, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Walle 113, ont
demandé le 28 février 2013, par trois requêtes distinctes, la demandé le 28 février 2013, par trois requêtes distinctes, la
suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de
l'Aménagement du Territoire du 7 décembre 2012 portant approbation du l'Aménagement du Territoire du 7 décembre 2012 portant approbation du
plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk
gebied Geraardsberge n », tel qu'il a été fixé définitivement par le gebied Geraardsberge n », tel qu'il a été fixé définitivement par le
conseil provincial de Flandre orientale le 5 septembre 2012. conseil provincial de Flandre orientale le 5 septembre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2013. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A
208.125/X-15.371, G/A 208.126/X-15.372 et G/A 208.133/X-15.374. 208.125/X-15.371, G/A 208.126/X-15.372 et G/A 208.133/X-15.374.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. DEMORTIER, I. DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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