← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en Christiane PASSCHYN et Mark
DE VOS, ayant tous deux élu domicile chez Me Donatienne RYCKBOST, avoca(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Christiane PASSCHYN et Mark DE VOS, ayant tous deux élu domicile chez Me Donatienne RYCKBOST, avoca(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Christiane PASSCHYN et Mark DE VOS, ayant tous deux élu domicile chez Me Donatienne RYCKBOST, avoca(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
Christiane PASSCHYN et Mark DE VOS, ayant tous deux élu domicile chez | Christiane PASSCHYN et Mark DE VOS, ayant tous deux élu domicile chez |
Me Donatienne RYCKBOST, avocat, ayant son cabinet à 8400 Ostende, E. | Me Donatienne RYCKBOST, avocat, ayant son cabinet à 8400 Ostende, E. |
Beernaertstraat 80, ont demandé le 18 février 2013, par deux requêtes | Beernaertstraat 80, ont demandé le 18 février 2013, par deux requêtes |
distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation | distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation |
du conseil provincial de Flandre occidentale du 8 novembre 2012 | du conseil provincial de Flandre occidentale du 8 novembre 2012 |
portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « | portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « |
Wegeniswerken Maes Adiel » pour la commune de Lichtervelde, tel qu'il | Wegeniswerken Maes Adiel » pour la commune de Lichtervelde, tel qu'il |
a été fixé définitivement par le conseil communal de Lichtervelde en | a été fixé définitivement par le conseil communal de Lichtervelde en |
sa séance du 25 juin 2012. | sa séance du 25 juin 2012. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2012. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2012. |
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A |
208.007/X-15.359 et G/A 208.009/X-15.360. | 208.007/X-15.359 et G/A 208.009/X-15.360. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. DEMORTIER, | I. DEMORTIER, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |