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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.991/XII-7247. Au nom du Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.991/XII-7247. Au nom du Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat,
ayant son cabinet à 9000 Gand, Mathias Gesweinstraat 44, a demandé le ayant son cabinet à 9000 Gand, Mathias Gesweinstraat 44, a demandé le
15 février 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de 15 février 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de
Knokke-Heist du 21 décembre 2012 relative à la « taxe communale sur Knokke-Heist du 21 décembre 2012 relative à la « taxe communale sur
les secondes résidences ». les secondes résidences ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
207.991/XII-7247. 207.991/XII-7247.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. DEMORTIER, I. DEMORTIER,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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