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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus DEPAUW, ayant élu domicile
chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite
au rôle sous le numéro G/A 207.991/XII-7247. Au nom du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.991/XII-7247. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.991/XII-7247. Au nom du Greffier en ch(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, | Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, |
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15 février 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de | 15 février 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de |
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