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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jean-Pierre OMBREGT, ayant élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse CUYPERS, avocats, ayant leur (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jean-Pierre OMBREGT, ayant élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse CUYPERS, avocats, ayant leur (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Jean-Pierre OMBREGT, ayant élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse Jean-Pierre OMBREGT, ayant élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse
CUYPERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg CUYPERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg
64, B101, a demandé le 12 septembre 2012 la suspension et l'annulation 64, B101, a demandé le 12 septembre 2012 la suspension et l'annulation
de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 portant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 portant
fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale «
Optimalisatie van het hoogspanningsnetwerk in Vlaanderen ». Optimalisatie van het hoogspanningsnetwerk in Vlaanderen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
206.315/X-15.197. 206.315/X-15.197.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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