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Prolongation de la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques. - Avis Conformément à l'article D89 du Livre I er du Cod Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation d(...) Prolongation de la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques. - Avis Conformément à l'article D89 du Livre I er du Cod Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation d(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Prolongation de la convention environnementale du 11 mai 2010 relative Prolongation de la convention environnementale du 11 mai 2010 relative
à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets
d'équipements électriques et électroniques. - Avis d'équipements électriques et électroniques. - Avis
Conformément à l'article D89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, Conformément à l'article D89 du Livre Ier du Code de l'Environnement,
le Gouvernement wallon et les organisations Alia Security, Agoria le Gouvernement wallon et les organisations Alia Security, Agoria
Wallonie, ANPEB, BDMA ASBL, COMEOS, FEDAGRIM, FEE, GDA, IMCOBEL, Wallonie, ANPEB, BDMA ASBL, COMEOS, FEDAGRIM, FEE, GDA, IMCOBEL,
NELECTRA, UBELMA, UDIAS et UNAMEC informent de leur commune intention NELECTRA, UBELMA, UDIAS et UNAMEC informent de leur commune intention
de modifier la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à de modifier la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à
l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets
d'équipements électriques et électroniques. d'équipements électriques et électroniques.
Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités
d'exécution de l'obligation de reprise des déchets d'équipements d'exécution de l'obligation de reprise des déchets d'équipements
électriques et électroniques en vue de leur valorisation et de leur électriques et électroniques en vue de leur valorisation et de leur
gestion. Elle a également pour objet de tendre vers une approche gestion. Elle a également pour objet de tendre vers une approche
harmonisée de la gestion des déchets d'équipements électriques et harmonisée de la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques entre les trois Régions. électroniques entre les trois Régions.
La convention est consultable sur le site Internet de la Direction La convention est consultable sur le site Internet de la Direction
générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement (www.environnement.wallonie.be). Environnement (www.environnement.wallonie.be).
La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de
la convention environnementale. la convention environnementale.
Toute personne peut communiquer ses observations dans les trente jours Toute personne peut communiquer ses observations dans les trente jours
à dater de la présente publication soit par écrit à l'Office wallon à dater de la présente publication soit par écrit à l'Office wallon
des déchets, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes soit à l'adresse des déchets, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes soit à l'adresse
électronique suivante : martine.gillet@spw.wallonie.be. électronique suivante : martine.gillet@spw.wallonie.be.
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de
modification de la convention examineront les observations et avis modification de la convention examineront les observations et avis
communiqués et modifieront, le cas échéant, le projet de modification communiqués et modifieront, le cas échéant, le projet de modification
avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera
lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées. lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.
Projet de modification de la convention environnementale du 11 mai Projet de modification de la convention environnementale du 11 mai
2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de 2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de
déchets d'équipements électriques et électroniques déchets d'équipements électriques et électroniques
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié; Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89; Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une
obligation de reprise de certains déchets; obligation de reprise de certains déchets;
Considérant que la convention environnementale du 11 mai 2010 vient à Considérant que la convention environnementale du 11 mai 2010 vient à
expiration en date du 31 décembre 2011; expiration en date du 31 décembre 2011;
Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à
l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale; l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des
déchets d'équipements électriques et électroniques continue à être déchets d'équipements électriques et électroniques continue à être
effectuée de façon similaire au-delà du 31 décembre 2011; qu'il y a en effectuée de façon similaire au-delà du 31 décembre 2011; qu'il y a en
effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de
la production d'équipements électriques et électroniques et de la production d'équipements électriques et électroniques et de
favoriser le recyclage des déchets d'équipements électriques et favoriser le recyclage des déchets d'équipements électriques et
électroniques en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et électroniques en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et
leur incinération; leur incinération;
Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché
belge des équipements électriques et électroniques; belge des équipements électriques et électroniques;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité
de ladite convention environnementale, de ladite convention environnementale,
les parties suivantes : les parties suivantes :
1° la Région wallonne, représentée par M. R. DEMOTTE, 1° la Région wallonne, représentée par M. R. DEMOTTE,
Ministre-Président du Gouvernement wallon et par M. Ph. HENRY, Ministre-Président du Gouvernement wallon et par M. Ph. HENRY,
Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la
Mobilité, ci-après dénommée « la Région »; Mobilité, ci-après dénommée « la Région »;
2° les organisations suivantes : 2° les organisations suivantes :
- Alia Security, représentée par Patrick VERVAELE, Administrateur; - Alia Security, représentée par Patrick VERVAELE, Administrateur;
- Agoria Wallonie, représentée par Thierry CASTAGNE, Directeur général - Agoria Wallonie, représentée par Thierry CASTAGNE, Directeur général
et Christian VANHUFFEL, Directeur Secteurs Electrotechnique & TIC; et Christian VANHUFFEL, Directeur Secteurs Electrotechnique & TIC;
- ANPEB, représentée par Filip VAN MOL, Directeur général; - ANPEB, représentée par Filip VAN MOL, Directeur général;
- BDMA ASBL, représentée par Ivan VANDERMEERSCH, Secrétaire général; - BDMA ASBL, représentée par Ivan VANDERMEERSCH, Secrétaire général;
- COMEOS, représentée par Gérard de LAMINNE de BEX, Directeur général - COMEOS, représentée par Gérard de LAMINNE de BEX, Directeur général
de Comeos Wallonie; de Comeos Wallonie;
- FEDAGRIM, représentée par Jan PACKO, Président; - FEDAGRIM, représentée par Jan PACKO, Président;
- FEE, représentée par Daniel NOE, Président; - FEE, représentée par Daniel NOE, Président;
- GDA, représentée par Hans CRAEN, Secrétaire général; - GDA, représentée par Hans CRAEN, Secrétaire général;
- IMCOBEL, représentée par Jean-Pierre VAN KEER, Président; - IMCOBEL, représentée par Jean-Pierre VAN KEER, Président;
- NELECTRA, représentée par Eric CLAUS, Président. - NELECTRA, représentée par Eric CLAUS, Président.
- UBELMA, représentée par Philippe CLAES, Président; - UBELMA, représentée par Philippe CLAES, Président;
- UDIAS, représentée par Frank HUBRECHTS, Président, et par Willy - UDIAS, représentée par Frank HUBRECHTS, Président, et par Willy
STELZER, Directeur; STELZER, Directeur;
- UNAMEC, représentée par Richard VAN DEN BROECK, Directeur, - UNAMEC, représentée par Richard VAN DEN BROECK, Directeur,
conviennent ce qui suit : conviennent ce qui suit :

Article 1er.L'article 22 de la convention environnementale du 10 mai

Article 1er.L'article 22 de la convention environnementale du 10 mai
2011 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de 2011 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de
déchets d'équipements électriques et électroniques est modifié comme déchets d'équipements électriques et électroniques est modifié comme
suit : suit :
Les mots « La convention environnementale est conclue pour une durée Les mots « La convention environnementale est conclue pour une durée
n'excédant pas le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots « La n'excédant pas le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots « La
convention est conclue pour une durée n'excédant pas le 31 décembre convention est conclue pour une durée n'excédant pas le 31 décembre
2013 ». 2013 ».
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Pour les Organisations : Pour les Organisations :
Alia Security : Alia Security :
P. VERVAELE, P. VERVAELE,
Administrateur Administrateur
Agoria Wallonie : Agoria Wallonie :
Th. CASTAGNE, Th. CASTAGNE,
Directeur général Directeur général
Ch. VANHUFFEL, Ch. VANHUFFEL,
Directeur Secteurs Electrotechnique & TIC Directeur Secteurs Electrotechnique & TIC
ANPEB : ANPEB :
F. VAN MOL, F. VAN MOL,
Directeur général Directeur général
BDMA ASBL : BDMA ASBL :
Ivan VANDERMEERSCH, Ivan VANDERMEERSCH,
Secrétaire général Secrétaire général
COMEOS : COMEOS :
G. de LAMINNE de BEX, G. de LAMINNE de BEX,
Directeur général de Comeos Wallonie Directeur général de Comeos Wallonie
FEDAGRIM : FEDAGRIM :
J. PACKO, J. PACKO,
Président Président
FEE : FEE :
D. NOE, D. NOE,
Président Président
GDA : GDA :
H. CRAEN, H. CRAEN,
Secrétaire général Secrétaire général
IMCOBEL : IMCOBEL :
J.-P. VAN KEER, J.-P. VAN KEER,
Président Président
NELECTRA : NELECTRA :
E. CLAUS, E. CLAUS,
Président Président
UBELMA : UBELMA :
Ph. CLAES, Ph. CLAES,
Président Président
UDIAS : UDIAS :
Fr. HUBRECHTS, Fr. HUBRECHTS,
Président Président
Willy STELZER, Willy STELZER,
Directeur Directeur
UNAMEC : UNAMEC :
R. VAN DEN BROECK, R. VAN DEN BROECK,
Directeur Directeur
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