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devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de
la loi électorale communale. - Elections com Un recours a
été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian GELAY. Toute personne peut prendre(...)"
| Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian GELAY. Toute personne peut prendre(...) | Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian GELAY. Toute personne peut prendre(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 | Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 |
| juillet 1956 déterminant la procédure devant la section | juillet 1956 déterminant la procédure devant la section |
| d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par | d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par |
| l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales | l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales |
| de la ville de La Louvière | de la ville de La Louvière |
| Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian GELAY. | Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian GELAY. |
| Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat | Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat |
| communal de la ville de La Louvière. | communal de la ville de La Louvière. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.130/XV-2120. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.130/XV-2120. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |