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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan SCHILDERMANS et Saskia VAN WIJHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Sta Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan SCHILDERMANS et Saskia VAN WIJHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Sta Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Stefan SCHILDERMANS et Saskia VAN WIJHE, ayant tous deux élu domicile Stefan SCHILDERMANS et Saskia VAN WIJHE, ayant tous deux élu domicile
chez Me Staf VAN DEN BRANDE, avocat, ayant son cabinet à 3920 Lommel, chez Me Staf VAN DEN BRANDE, avocat, ayant son cabinet à 3920 Lommel,
Lepelstraat 125, ont demandé le 21 septembre 2012 l'annulation de Lepelstraat 125, ont demandé le 21 septembre 2012 l'annulation de
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 habilitant l'administration l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 habilitant l'administration
communale de Lommel à procéder à l'expropriation de biens immeubles communale de Lommel à procéder à l'expropriation de biens immeubles
situés à Lommel en vue de l'aménagement de la voie de service du BPA situés à Lommel en vue de l'aménagement de la voie de service du BPA
Buitensingel. Buitensingel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
206.417/X-15.210. 206.417/X-15.210.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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