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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Joëlle BERTHET et consorts ont demandé l'annulation du règlement taxe sur Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 205.926/XV-2009. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Joëlle BERTHET et consorts ont demandé l'annulation du règlement taxe sur Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 205.926/XV-2009. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Madame Joëlle BERTHET et consorts ont demandé l'annulation du Madame Joëlle BERTHET et consorts ont demandé l'annulation du
règlement taxe sur les lieux de prostitution en vitrine - exercices règlement taxe sur les lieux de prostitution en vitrine - exercices
2012 à 2016, adopté le 30 mai 2012 par le Conseil communal de 2012 à 2016, adopté le 30 mai 2012 par le Conseil communal de
Schaerbeek. Schaerbeek.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
205.926/XV-2009. 205.926/XV-2009.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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