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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Norbert BAETSLE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.388/X-15.138. Au nom du Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Norbert BAETSLE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.388/X-15.138. Au nom du Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Norbert BAETSLE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, Norbert BAETSLE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat,
ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Doorniksewijk 66, a demandé le 27 ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Doorniksewijk 66, a demandé le 27
juin 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires juin 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires
administratives, de l'Administration intérieure, du Tourisme et de la administratives, de l'Administration intérieure, du Tourisme et de la
Périphérie flamande de Bruxelles du 27 mars 2012 habilitant Périphérie flamande de Bruxelles du 27 mars 2012 habilitant
l'administration communale de Gand à procéder à l'expropriation, en l'administration communale de Gand à procéder à l'expropriation, en
application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles
situés à Gand en vue de l'aménagement du projet « Natuurstapsteen 4 situés à Gand en vue de l'aménagement du projet « Natuurstapsteen 4
'Buffer R4' ». 'Buffer R4' ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
205.388/X-15.138. 205.388/X-15.138.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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