← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL PONTBEEK, ayant élu domicile
chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette
affaire est inscrite au rôle (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL PONTBEEK, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL PONTBEEK, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle (...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SPRL PONTBEEK, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, | La SPRL PONTBEEK, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, |
avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, a | avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, a |
demandé le 2 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand | demandé le 2 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand |
de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation | de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation |
définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en | définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en |
aansluitende open ruimtegebieden ». | aansluitende open ruimtegebieden ». |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
204.324/X-15.077. | 204.324/X-15.077. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Attaché Administratif. | Attaché Administratif. |