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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens,
avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard
Davidstraat 46, boîte 1, a demandé le 2 avril 2012 la suspension et Davidstraat 46, boîte 1, a demandé le 2 avril 2012 la suspension et
l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 2 l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 2
février 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la février 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la
radiofréquence « Enghien 94.4 MHz ». radiofréquence « Enghien 94.4 MHz ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.282/V-1853 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.282/V-1853
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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