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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant
élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, | La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, |
avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard | avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard |
Davidstraat 46, boîte 1, a demandé le 2 avril 2012 la suspension et | Davidstraat 46, boîte 1, a demandé le 2 avril 2012 la suspension et |
l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 2 | l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 2 |
février 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la | février 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la |
radiofréquence « Enghien 94.4 MHz ». | radiofréquence « Enghien 94.4 MHz ». |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.282/V-1853 | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.282/V-1853 |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. Demortier, | I. Demortier, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |