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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA F.S.B., la SA ANCIENS ETABLISSEMENTS
VANDENBOSCH et la SA FUNICO INTERNATIO Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA F.S.B., la SA ANCIENS ETABLISSEMENTS VANDENBOSCH et la SA FUNICO INTERNATIO Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA F.S.B., la SA ANCIENS ETABLISSEMENTS VANDENBOSCH et la SA FUNICO INTERNATIO Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA F.S.B., la SA ANCIENS ETABLISSEMENTS VANDENBOSCH et la SA FUNICO | La SA F.S.B., la SA ANCIENS ETABLISSEMENTS VANDENBOSCH et la SA FUNICO |
INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant | INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant |
son cabinet à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 867, ont demandé le 2 | son cabinet à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 867, ont demandé le 2 |
avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de | avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de |
l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation | l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation |
définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en | définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en |
aansluitende open ruimtegebieden ». | aansluitende open ruimtegebieden ». |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
204.274/X-15.067. | 204.274/X-15.067. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. Demortier, | I. Demortier, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |