Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SC REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocate, ayant son cabinet à 2600 B(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SC REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocate, ayant son cabinet à 2600 B(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SC REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocate, ayant son cabinet à 2600 B(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La SC REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, La SC REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR,
avocate, ayant son cabinet à 2600 Berchem (Anvers), Uitbreidingstraat avocate, ayant son cabinet à 2600 Berchem (Anvers), Uitbreidingstraat
2, a demandé le 30 mars 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté 2, a demandé le 30 mars 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté
du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011
portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale «
afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ». afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
204.242/X-15.051. 204.242/X-15.051.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
^