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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'entreprise publique autonome BELGOCONTROL,
ayant élu domicile chez Mes Donatien Cet arrêté a été publié au
Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Mes Donatien Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Mes Donatien Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
L'entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez | L'entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez |
Mes Donatienne RYCKBOST et Emmanuel RYCKBOST, avocats, ayant leur | Mes Donatienne RYCKBOST et Emmanuel RYCKBOST, avocats, ayant leur |
cabinet à 8400 Ostende, E. Beernaertstraat 80, a demandé le 30 mars | cabinet à 8400 Ostende, E. Beernaertstraat 80, a demandé le 30 mars |
2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du | 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du |
Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation définitive du plan | Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation définitive du plan |
régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open | régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open |
ruimtegebieden ». | ruimtegebieden ». |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
204.251/X-15.056. | 204.251/X-15.056. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. DEMORTIER, | I. DEMORTIER, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |