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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à
l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Marc MARTENS, l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Marc MARTENS,
avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235, a avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235, a
demandé le 6 février 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 demandé le 6 février 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 28
novembre 2011 fixant la quantité totale de quotas d'émission qui sont novembre 2011 fixant la quantité totale de quotas d'émission qui sont
alloués à OFFICE MAX INC pour l'année 2012, pour la période 2013-2020 alloués à OFFICE MAX INC pour l'année 2012, pour la période 2013-2020
et pour chaque année située dans la période 2013-2020. et pour chaque année située dans la période 2013-2020.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2011. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
203.554/VII-38.424. 203.554/VII-38.424.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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