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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant
élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabine(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabine(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabine(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE | La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE |
KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan | KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan |
155A, a demandé le 31 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté | 155A, a demandé le 31 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté |
ministériel du 1er décembre 2011 portant approbation du plan | ministériel du 1er décembre 2011 portant approbation du plan |
provincial d'exécution spatiale, "Bipool Eisden-Lanklaar" à | provincial d'exécution spatiale, "Bipool Eisden-Lanklaar" à |
Maasmechelen et Dilsen-Stokkem de la province du Limbourg, et | Maasmechelen et Dilsen-Stokkem de la province du Limbourg, et |
accordant également aux communes précitées l'autorisation | accordant également aux communes précitées l'autorisation |
d'exproprier. | d'exproprier. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2011. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2011. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
203.450/X-15.000. | 203.450/X-15.000. |
Au nom du Greffier en chef : | Au nom du Greffier en chef : |
I. Demortier, | I. Demortier, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |