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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabine(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabine(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE
KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan
155A, a demandé le 31 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté 155A, a demandé le 31 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté
ministériel du 1er décembre 2011 portant approbation du plan ministériel du 1er décembre 2011 portant approbation du plan
provincial d'exécution spatiale, "Bipool Eisden-Lanklaar" à provincial d'exécution spatiale, "Bipool Eisden-Lanklaar" à
Maasmechelen et Dilsen-Stokkem de la province du Limbourg, et Maasmechelen et Dilsen-Stokkem de la province du Limbourg, et
accordant également aux communes précitées l'autorisation accordant également aux communes précitées l'autorisation
d'exproprier. d'exproprier.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2011. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
203.450/X-15.000. 203.450/X-15.000.
Au nom du Greffier en chef : Au nom du Greffier en chef :
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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