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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier BAUM a demandé l'annulation
de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octro Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011. Cette affaire
est inscrite au rôl(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier BAUM a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octro Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier BAUM a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octro Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
M. Olivier BAUM a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre | M. Olivier BAUM a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre |
2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés | 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés |
coopératives agréées. | coopératives agréées. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.501/XV-1855. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.501/XV-1855. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |