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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Vlaamse Yachting Federatie » et Dirk Verleyen, ayant tous deux élu domicile chez Me Marlee(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Vlaamse Yachting Federatie » et Dirk Verleyen, ayant tous deux élu domicile chez Me Marlee(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
L'ASBL « Vlaamse Yachting Federatie » et Dirk Verleyen, ayant tous L'ASBL « Vlaamse Yachting Federatie » et Dirk Verleyen, ayant tous
deux élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocat, ayant son cabinet deux élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocat, ayant son cabinet
à 8000 Bruges, Filips de Goedelaan 11, ont demandé le 21 novembre 2011 à 8000 Bruges, Filips de Goedelaan 11, ont demandé le 21 novembre 2011
la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil
provincial de Flandre occidentale du 1er septembre 2011 approuvant le provincial de Flandre occidentale du 1er septembre 2011 approuvant le
plan communal d'exécution spatiale « Kop van 't Sas » pour la commune plan communal d'exécution spatiale « Kop van 't Sas » pour la commune
de Bredene et rapportant la décision du 23 septembre 2010. de Bredene et rapportant la décision du 23 septembre 2010.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2011. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
202.531/X-14.950. 202.531/X-14.950.
Au nom du greffier en chef, Au nom du greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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