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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip REMMERIE, ayant élu domicile
chez Mes Steve RONSE et Meindert GEES, avocats, ayant leur cabin(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip REMMERIE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Meindert GEES, avocats, ayant leur cabin(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip REMMERIE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Meindert GEES, avocats, ayant leur cabin(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Filip REMMERIE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Meindert | Filip REMMERIE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Meindert |
GEES, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President | GEES, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President |
Kennedypark 6/24, et Filip BAERT, Christoph BAERT, Thomas BAERT, | Kennedypark 6/24, et Filip BAERT, Christoph BAERT, Thomas BAERT, |
Michaël BAERT, Pascal BAERT et Godelieve VANDENBERGHE, ayant tous élu | Michaël BAERT, Pascal BAERT et Godelieve VANDENBERGHE, ayant tous élu |
domicile chez Me Yvan DESMEDT, avocat, ayant son cabinet à 1200 | domicile chez Me Yvan DESMEDT, avocat, ayant son cabinet à 1200 |
Bruxelles, boulevard Brand Withlock 165, ont demandé les 8 et 9 | Bruxelles, boulevard Brand Withlock 165, ont demandé les 8 et 9 |
décembre 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté | décembre 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté |
de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 1er | de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 1er |
septembre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution | septembre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution |
spatiale « Leieboorden » tel qu'il a été fixé définitivement par le | spatiale « Leieboorden » tel qu'il a été fixé définitivement par le |
conseil communal de Kuurne le 6 juin 2011. | conseil communal de Kuurne le 6 juin 2011. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2011. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2011. |
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A |
202.759/X-14.957 et G/A 202.795/X-14.961. | 202.759/X-14.957 et G/A 202.795/X-14.961. |
Au nom du Greffier en chef : | Au nom du Greffier en chef : |
I. Demortier, | I. Demortier, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |