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la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2011 et parvenue au greffe le 17 novembre 2011,
Ahmed Boustta et Maoulouda Boustta, demeurant à 4 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5249 du
rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2011 et parvenue au greffe le 17 novembre 2011, Ahmed Boustta et Maoulouda Boustta, demeurant à 4 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5249 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2011 et parvenue au greffe le 17 novembre 2011, Ahmed Boustta et Maoulouda Boustta, demeurant à 4 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5249 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 |
| novembre 2011 et parvenue au greffe le 17 novembre 2011, Ahmed Boustta | novembre 2011 et parvenue au greffe le 17 novembre 2011, Ahmed Boustta |
| et Maoulouda Boustta, demeurant à 4020 Liège, rue du Moulin 335, ont | et Maoulouda Boustta, demeurant à 4020 Liège, rue du Moulin 335, ont |
| introduit un recours en annulation et une demande de suspension de | introduit un recours en annulation et une demande de suspension de |
| l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 | l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 |
| décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et | décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et |
| l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est | l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est |
| assorti le regroupement familial (publiée au Moniteur belge du 12 | assorti le regroupement familial (publiée au Moniteur belge du 12 |
| septembre 2011, troisième édition). | septembre 2011, troisième édition). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5249 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5249 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |